BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Toute irrégularité commise par l'acheteur ne justifie pas l'annulation du marché

Passation des marchés

Publiée le 20/08/24 par

Malgré les vices entachant la passation d’un marché, la circonstance, que le contrat conclu a été entièrement exécuté, prive d’objet les conclusions d’un candidat évincé tendant à la résiliation de ce contrat.

En l’espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l’attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. Le tribunal administratif, en premier ressort, avait toutefois considéré que le manquement ayant vicié l’attribution du marché, aussi important soit-il, ne pouvait être regardé d’une gravité telle qu’il justifierait l’annulation du marché. Le contrat ayant été entièrement exécuté, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de la société requérante tendant à la résiliation de ce contrat.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 1er juillet 2024, n° 22MA01560, Inédit au recueil Lebon

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