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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un arrêté modifie la tarification au BOAMP
Passation des marchésPubliée le 15/12/21 par Rédaction Weka
Un arrêté du 6 décembre 2021 fixe le nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative.
Le texte précise le nombre d’unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l’objet de l’avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est de huit UP au-delà, 10 pour le formulaire européen. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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