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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public
Passation des marchésPubliée le 25/11/14 par Rédaction Weka
Une convention autorisant la construction de logements sociaux, et pour laquelle la collectivité publique n’assure ni la direction technique, ni le rôle de maître d’ouvrage, n’est pas un marché public.
La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence.
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