À l’occasion de la remise du rapport de la députée Christine Pirès-Beaune sur le reste à charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le 26 juillet 2023, la Première ministre a demandé à la ministre des Solidarités et des Familles de « mettre en place, dès la rentrée, dans chaque département, une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. » En complément, Élisabeth Borne a annoncé la création d’un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour accompagner les réponses et plans d’action qui seront mis en œuvre pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières suite à l’examen de leur situation en commission.
Les commissions départementales de suivi devaient être installées au plus tard le 22 septembre 2023. Une instruction interministérielle datée du 21 septembre 2023 a donc été envoyée aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour « instaurer en urgence » le dispositif. Objectif : assurer un traitement local des situations et, le cas échéant, alerter les administrations centrales sur les ESSMS confrontés aux difficultés les plus sérieuses.
La composition et le fonctionnement des commissions départementales
Une commission départementale de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficultés financières, quel que soit leur statut, doit désormais être opérationnelle dans chaque département. Celle-ci a vocation à examiner et gérer des situations d’urgence, et à se réunir en tant que de besoin en fonction des situations locales.
La commission réunit le directeur général de l’ARS et le directeur départemental des finances publiques (DDFIP). Y sont associés, à titre principal, le président du conseil départemental, ainsi que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les organismes payeurs de l’Assurance maladie et la banque des territoires. Le secrétariat de la commission est assuré par l’ARS.
Les réunions de la commission départementale ont pour objet de :
- Valider l’entrée de nouveaux ESSMS dans le processus de suivi par la commission ;
- Identifier les mesures correctives : recouvrement des créances, étalements de dettes, aides exceptionnelles pouvant être mises en œuvre de manière prioritaire ;
- Assurer le suivi des travaux engagés pour les établissements ;
- Valider la sortie du dispositif de suivi pour les ESSMS dont la situation est rétablie de façon structurelle/durable.
Les missions des commissions départementales
Les commissions départementales de suivi doivent prévenir les situations d’insuffisance de trésorerie des Ehpad et des services à domicile. Ces commissions assurent un suivi des établissements et services médico-sociaux implantés dans le département et présentant des risques graves d’insuffisance de trésorerie.
Elles ont vocation à fiabiliser le diagnostic financier des établissements et services concernés, voire de leur organisme gestionnaire, afin d’évaluer au plus fin le niveau de risques encouru et d’en analyser les causes. Ces commissions sont ensuite chargées d’élaborer des plans d’actions permettant d’apporter à court ou moyen terme des solutions visant à prévenir toute situation de risque de défaut de paiement et à assainir la situation financière.
Les pistes à explorer en premier lieu concernent la vérification de la conformité des versements des produits de la tarification (ARS et conseils départementaux) et, pour les SAAD, l’application du tarif plancher, les autorisations d’emprunts (Banque des territoires) ou l’étalement du paiement des charges sociales ou fiscales (URSAFF, DDFIP) et la mobilisation du fonds exceptionnel. Mais la décision finale de mise en œuvre relève de l’administration compétente en la matière, précise l’instruction interministérielle. Notamment, les décisions d’étalement de paiement des charges fiscales relèveront des services fiscaux, l’octroi de financements supplémentaires du financeur lui-même. Une fois toutes ces possibilités explorées, le fonds d’urgence pourra être mobilisé par l’ARS, avec la recherche d’un co-financement du conseil départemental.
Les autorités de tarification, y compris dans le cas de versements de crédits issus du fonds d’intervention, pourront décider d’une contractualisation comportant un engagement de la part du gestionnaire. Cette contractualisation pourra prendre différentes formes, notamment celle d’un plan de retour à l’équilibre financier ou d’une convention.
Les commissions départementales assureront ensuite un suivi de la mise en œuvre des plans d’actions et des résultats obtenus, au travers notamment d’une veille active sur l’évolution de la trésorerie des établissements et services suivis. Enfin, lorsque la situation de la structure sera rétablie durablement, la commission prononcera sa sortie du dispositif. La sortie fera alors l’objet d’une information écrite au directeur de la structure et/ou à son gestionnaire.
