La réforme des retraites est entrée en vigueur

Personnes âgées

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, se félicite de la mise en œuvre de « cette grande réforme de progrès social ».

Le Conseil constitutionnel l’ayant déclaré entièrement conforme à la Constitution, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, se félicite de cette décision, qui valide définitivement l’adoption de « cette grande réforme de progrès social », votée par le Parlement le 18 décembre 2013. Rappel des principales dispositions de la loi.

La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :
 

  • 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

La loi crée, également, le compte personnel de prévention de la pénibilité, servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, ce compte pourra être utilisé pour :

  • Une action de formation professionnelle,
  • Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération,
  • Un départ anticipé à la retraite.

Enfin, la date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment). La date de revalorisation reste néanmoins au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum