Attention au respect des règles pour les entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 !

Procédures

Pour la passation de leurs marchés, les offices publics de l’habitat ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics, mais à celles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cependant, même si le régime de conclusion diffère sur certains points, les opérations de sélection doivent respecter la même logique que celle qui s’applique aux pouvoirs adjudicateurs soumis au code.

Le juge contrôle le régime applicable à la passation du contrat

Dans une affaire concernant un marché de collecte et d’enlèvement des déchets, le Conseil d’État confirme  l’autonomie du régime des marchés passés en application de l’ordonnance de 2005. En effet, en cassation sur un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de la justice administrative), la Haute-Assemblée annule l’ordonnance du juge  de premier ressort qui sanctionnait la procédure de passation du contrat au motif qu’elle avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les contrats des offices publics de l’habitat sont soumis, non pas au code, mais à l’ordonnance du 6 juin 2005 en application de l’article L.441.26 du code de la construction.

Une offre incomplète doit être éliminée

Il n’en demeure pas moins qu’une offre non conforme peut être éliminée sur ce seul motif. Tel est le cas d’un bordereau des prix qui ne comporte pas de manière explicite le prix des prestations. Cette solution est identique à celle concernant les marchés des pouvoirs adjudicateurs  qui doivent, en procédure d’appel d’offres européen, écarter  les offres qui s’écartent du cadre de réponse imposé par l’administration. Est ainsi considérée comme irrégulière, pour un marché soumis au code, une offre au motif que le bordereau des prix était mal rempli (CE, 25 mars 2013, req. n°364824).

Référence :

Dominique Niay

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