Le nouveau rapport du Conseil d’État est disponible

Procédures

Le rapport s’intéresse cette année à l’action économique des collectivités publiques.

Un rapport qui mérite d’être lu

Le Conseil d’État, contrairement à ce que l’on croit parfois, n’est pas seulement la juridiction suprême en matière administrative. On est presque tenté de dire que ce n’est même pas sa fonction principale. De fait, il est surtout le « conseil de l’État », comme on oublie que l’indique son nom.

Outre son rôle de vivier du personnel dirigeant des fonctions administratives de l’État – mais pas seulement de l’État -, il a un rôle d’expertise juridique formellement prévu et doit ainsi être obligatoirement consulté sur les projets de loi. À l’occasion, il peut aussi être consulté par le gouvernement sur toute question qu’il pourrait être amené à poser. Rappelons que la section du contentieux du Conseil d’État, certes numériquement la plus importante, n’est qu’une des huit sections de l’institution.

Le rapport public dispose d’une place à part, puisqu’à cette occasion, annuellement, le Conseil d’État choisit lui-même le thème de son étude. Les rapports doivent être lus avec attention pour qui souhaite anticiper les évolutions de la branche du droit abordée. D’une part parce que les pouvoirs publics y puisent une inspiration pour leur action. Et d’autre part parce qu’ils donnent une clé de compréhension des évolutions jurisprudentielles. C’est ainsi que la révolution du droit des contrats pouvait être lue dans le rapport de 2008, précisément consacré à cette matière.

Le rapport de cette année traite de l’action économique

Le Conseil d’État apporte donc aujourd’hui sa pierre au débat économique national, par le biais de l’action des personnes publiques. Bien entendu, il le fait dans le cadre qui est le sien et qui consiste à promouvoir l’adaptation du droit, pour faciliter l’action économique des administrations, mais aussi des entreprises.

Sans surprise, il préconise, pour les personnes publiques, de mieux évaluer les fondements juridiques sur lesquels repose leur action économique. Il recommande au gouvernement de mieux prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle ou européenne.  Surtout, le rapport souhaite répondre à la question : « Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? » C’est qu’en effet, la mondialisation, le caractère annexe des questions économiques peut, à première analyse, décourager le décideur public. Le rapport souhaite se montrer plus optimiste.

L’étude fait ainsi le point sur les fondements juridiques de l’action économique des personnes publiques. Cela en matière constitutionnelle mais aussi au regard des conventions internationales. Elle relève que le droit de l’Union européenne offre de nombreuses possibilités. Pour sécuriser les procédures, un dialogue plus systématique devrait être noué avec la Commission. Enfin, le rapport étudie les  conditions de l’efficacité de l’action économique, en ce qui concerne les acteurs publics, ainsi que les procédures de décisions et d’outils. Il suggère de limiter le nombre d’intervenants et de prendre en compte la complexité des questions économiques en y associant les entreprises.

Laurent Marcovici

Pour en savoir plus : L’action économique des personnes publiques, Étude annuelle 2015, n°66, Conseil d’État

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