Marchés publics / Procédures

Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Publié le 2 mai 2012 à 0h00 - par

Les marchés qui relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l’article 98 du Code des marchés publics.

Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.

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