Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.

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