Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.
Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
Publié le 2 mai 2012 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les marchés qui relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l’article 98 du Code des marchés publics.
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