Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?

Procédures

Une association transparente est un pouvoir adjudicateur qui doit appliquer les règles fixées par le code des marchés publics.

Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources.

Référence :

  • Question écrite n° 07780, JO Sénat du 12 septembre 2013, p. 26652

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