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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?
ProcéduresPubliée le 18/10/13 par Rédaction Weka
Une association transparente est un pouvoir adjudicateur qui doit appliquer les règles fixées par le code des marchés publics.
Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources.
Référence :
- Question écrite n° 07780, JO Sénat du 12 septembre 2013, p. 26652
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