BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d'un marché public !

Procédures

Publiée le 13/11/25 par

En application de l’article R. 414-5 du Code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique à la juridiction administrative, le requérant doit transmettre chaque pièce par un fichier distinct, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d’un même fichier lorsqu’un nombre important d’entre elles constitue une série homogène. En l’espèce, la société requérante a annoncé la production de cinq pièces répertoriées dans un inventaire détaillé. Toutefois, l’ensemble des pièces annoncées, qui ne constituait pas une série homogène, a été regroupé dans un fichier informatique unique en méconnaissance des dispositions de l’article R. 414-5 du Code de justice administrative.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX02148, Inédit au recueil Lebon

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