La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l’entreprise (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 avril 2011, SARL CMI, req. n° 08MA00004).
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ProcéduresL’illégalité de la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres oblige à l’indemnisation d’un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
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L'analyse des spécialistes
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Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
