La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l’entreprise (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 avril 2011, SARL CMI, req. n° 08MA00004).
Attention aux conséquences financières en cas d'irrégularité d'une procédure de passation !
ProcéduresPosté le 06/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
L’illégalité de la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres oblige à l’indemnisation d’un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
Posté le 06/06/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 08/06/11 Salon de l’emploi public : la fonction publique recrute
- 08/06/11 Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?
- 08/06/11 Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées
- 07/06/11 Amiante: des fonctionnaires demandent à l’État une meilleure prise en compte
- 07/06/11 Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé
- 06/06/11 Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
- 06/06/11 Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?
- 06/06/11 Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
L'analyse des spécialistes
-
Intercommunalité
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4
30/07/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins. -
Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser. -
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.