La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l’entreprise (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 avril 2011, SARL CMI, req. n° 08MA00004).
Attention aux conséquences financières en cas d'irrégularité d'une procédure de passation !
ProcéduresL’illégalité de la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres oblige à l’indemnisation d’un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
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- 06/06/11 Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
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- 06/06/11 Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
- 03/06/11 Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
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L'analyse des spécialistes
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Développement durable
Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux
27/01/21Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ? -
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?