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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?
ProcéduresPubliée le 14/11/11 par Rédaction Weka
L’entreprise qui entend exercer un référé pré-contractuel doit notifier l’exercice de ce référé au pouvoir adjudicateur.
En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable l’exercice du référé contractuel.
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières Les Metz, req. n° 350 148
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