Contentieux des marchés: la DAJ présente les différentes voies de recours

Procédures

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie met en ligne une fiche technique pour présenter les différents recours liés à la passation des contrats de la commande publique.

Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du juge tout au long de la passation du contrat et après sa signature.

Pour aller plus loin :
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L'analyse des spécialistes

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    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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