En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 19PA01355, Inédit au recueil Lebon
Des contrats de vente sont des contrats de droit privé
ProcéduresPosté le 20/02/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La circonstance, que des ventes immobilières soient intervenues dans le cadre d’un appel à projets d’un acheteur et répondent à des objectifs d’intérêt général en termes architecturaux, sociaux, environnementaux pour la sélection des projets, ne suffit pas à les faire regarder comme répondant aux seuls besoins du pouvoir adjudicateur, au sens du Code des marchés publics.
Posté le 20/02/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 21/02/20 Pension de retraite
- 21/02/20 Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum
- 20/02/20 Droit de grève
- 20/02/20 Des contrats de vente sont des contrats de droit privé
- 19/02/20 Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
- 19/02/20 Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique
- 18/02/20 Harcèlement moral et privation d’emploi
- 18/02/20 Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique
L'analyse des spécialistes
-
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. -
Intercommunalité
Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?
02/10/20Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé. -
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.