En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 19PA01355, Inédit au recueil Lebon
Des contrats de vente sont des contrats de droit privé
ProcéduresPosté le 20/02/20 par Rédaction Weka
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La circonstance, que des ventes immobilières soient intervenues dans le cadre d’un appel à projets d’un acheteur et répondent à des objectifs d’intérêt général en termes architecturaux, sociaux, environnementaux pour la sélection des projets, ne suffit pas à les faire regarder comme répondant aux seuls besoins du pouvoir adjudicateur, au sens du Code des marchés publics.
Posté le 20/02/20 par Rédaction Weka
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