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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Guide du référé précontractuel
ProcéduresPubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État a mis en ligne cet été un dossier thématique dédié au référé précontractuel.
En six points, le dossier, agrémenté des jurisprudences importantes, traite de l’origine et du champ d’application du référé précontractuel, de la saisine du juge, de la procédure devant ce dernier, de son rôle, du type de mesures que le référé permet au juge d’ordonner et des voies de recours complémentaires offertes aux demandeurs.
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