La solution Chorus pro consacrée par arrêté

Procédures

Un arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s’effectue au choix de l’émetteur soit selon un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et ChorusPro, soit selon un mode « portail ».

Texte de référence : Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

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