Le contentieux sur des droits de propriété sur un logiciel relève des juridictions judiciaires

Procédures

Les logiciels informatiques sont des œuvres de l’esprit, littéraires et artistiques au sens du Code de la propriété intellectuelle dont le contentieux relève des juridictions judiciaires.

Le juge administratif d’appel se déclare ainsi incompétent sur le litige opposant une société et un département. Plus précisément, l’entreprise demandait la réparation du préjudice qu’elle aurait subi portant sur la divulgation des caractéristiques de son logiciel.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 22 juin 2017, n° 16DA00503, Inédit au recueil Lebon

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