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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le titulaire doit répondre de l'exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant
ProcéduresPubliée le 19/01/24 par Rédaction Weka
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.
En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 23 novembre 2023, n° 19VE02863, Inédit au recueil Lebon
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