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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d'une délégation de service public est devenue définitive
ProcéduresPubliée le 13/11/19 par Rédaction Weka
La délibération, qui se borne à approuver la poursuite jusqu’à son terme initialement fixé d’une convention de délégation de service public, n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.
Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l’avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par une association d’usagers.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 novembre 2019, n° 17MA01458, Inédit au recueil Lebon
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