BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d'une délégation de service public est devenue définitive

Procédures

Publiée le 13/11/19 par

La délibération, qui se borne à approuver la poursuite jusqu’à son terme initialement fixé d’une convention de délégation de service public, n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.

Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l’avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par une association d’usagers.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 novembre 2019, n° 17MA01458, Inédit au recueil Lebon

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