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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Peut-on passer un avenant pour intégrer une option dans un marché ?
ProcéduresPubliée le 07/12/16 par Rédaction Weka
Le choix de retenir ou non une option ou des prestations supplémentaires éventuelles doit être effectué au moment de l’attribution du marché.
Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur ne s’est engagé que sur le montant de l’offre de base (hors options/PSE), il ne peut ensuite lever les éventuelles options car cela remettrait en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
Source : Direction générale des finances publiques, Pôle national de soutien au réseau – commande publique
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