BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d'un marché de location ?

Procédures

Publiée le 20/05/19 par

Le recours de plein contentieux d’une personne, à qui un refus tacite à sa demande indemnitaire a été opposé, n’est enfermé dans aucun délai sauf à ce que cette décision de refus lui soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée.

Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, l’absence de réponse à un courrier de mise en demeure de payer des loyers rend recevable la demande indemnitaire de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 4 avril 2019, n° 18LY02620, Inédit au recueil Lebon

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