BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l'organisation des jeux olympiques d'hiver 2030 ?

Procédures

Publiée le 23/02/26 par

Si une règle dérogatoire d’attribution de compétence au sein de la juridiction administrative est prévue pour les JO de 2030 en matière d’urbanisme, ces dispositions réglementaires n’ont pas pour effet de déroger aux dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, qui prévoient que les demandes de référé précontractuel sont présentées au président du tribunal administratif compétent.

L’article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, jusqu’au 10 mars 2030. Si cette règle dérogatoire d’attribution de compétence au sein de la juridiction administrative s’étend aux instances de référé portant sur les matières mentionnées par cet article, ces dispositions réglementaires n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de déroger aux dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, qui prévoient que les demandes de référé précontractuel sont présentées au président du tribunal administratif compétent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 16 février 2026, n° 511418, Inédit au recueil Lebon

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