Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d'avocat ?

Procédures

Les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires d’un avocat fournissant une prestation juridique relèvent du règlement financier du marché et de la compétence exclusive du juge administratif.

Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d’avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l’existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier prévue aux articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01691 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 26 octobre 2017, Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018

L'analyse des spécialistes

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    05/04/19
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