![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?
ProcéduresPubliée le 14/10/16 par Rédaction Weka
L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s’entend comme la marge nette qu’il aurait retirée de l’exécution du contrat.
L’entreprise ne peut se borner à demander à titre principal l’ensemble des honoraires qu’elle aurait dû percevoir en exécution du contrat, et à titre subsidiaire une somme correspondant à sa marge brute. Il lui appartient de produire tous les éléments permettant de calculer la marge nette dont elle aurait été privée.
Texte de référence : CAA Nantes, 5 octobre 2016, req. n° 14NT02049
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
