BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?

Procédures

Publiée le 21/05/19 par

La nature de la créance, que détient sur la personne publique son cocontractant en exécution d’un marché de travaux, n’est pas modifiée par la cession dont elle peut faire l’objet.

Le marché, qui porte sur la réalisation de travaux publics, revêt un caractère administratif. L’action de la société, cessionnaire de la créance, dirigée contre l’établissement public et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, req. n° C4156, Inédit au recueil Lebon

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