BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Procédures

Publiée le 18/01/17 par

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l’étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire.

Cette demande d’interprétation constitue une demande relative à la propriété littéraire et artistique au sens des dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, article qui donne compétence aux tribunaux de grande instance pour trancher ce type de litige.

Texte de référence : CAA Nancy, 8 décembre 2016, req. n° 15NC01978

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