BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Procédures

Publiée le 02/11/15 par

Le maître d’ouvrage peut refuser expressément de payer directement un sous-traitant déclaré en cas de litige entre ce dernier et le titulaire du marché.

Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de sous-traitance.

Texte de référence : CAA Paris, 23 octobre 2015, req. n° 15PA00263

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