Résiliation unilatérale d'un marché public : mode d'emploi

Procédures

La DAJ présente, dans une fiche conseil aux acheteurs du 27 mai 2011, les situations, motifs et modalités éventuelles d’indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un marché.

La résiliation peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie présente les différents types de résiliation : résiliation de plein droit, résiliation pour motif d’intérêt général et résiliation pour faute du titulaire.

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