Résiliation unilatérale d'un marché public : mode d'emploi

Procédures

La DAJ présente, dans une fiche conseil aux acheteurs du 27 mai 2011, les situations, motifs et modalités éventuelles d’indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un marché.

La résiliation peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie présente les différents types de résiliation : résiliation de plein droit, résiliation pour motif d’intérêt général et résiliation pour faute du titulaire.

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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