BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un décret de révocation d'un maire est-il légal en l'absence de jugement pénal ?

Procédures

Publiée le 16/09/19 par

Même en l’absence de condamnation pénale, le maire soupçonné de plusieurs délits n’obtient pas la suspension de la décision de révocation au regard des observations définitives sur la gestion d’une commune de la Chambre régionale des comptes.

La Chambre a relevé « une situation très critique du pilotage de l’administration communale, devenu chaotique à bien des égards » et de graves dysfonctionnements de cette administration sous la conduite de son maire, notamment dans le domaine de la gestion financière et de la passation des marchés publics. En outre, les irrégularités relevées concernant certains de ceux-ci ont conduit le procureur financier de cette Chambre à saisir le procureur de la République. Au regard de ces éléments et des justifications produites devant le juge des référés par le requérant, les moyens invoqués par celui-ci n’apparaissent pas, en l’état de l’instruction, comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 3 septembre 2019, n° 434072, Inédit au recueil Lebon

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