Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n'a plus capacité à agir

Procédures

Une société qui a vu par jugement du tribunal de commerce sa liquidation judiciaire close pour insuffisance d’actif n’a plus d’existence juridique et est, dès lors, dépourvue de capacité à agir.

Dès lors, sa requête en appel contre le jugement du tribunal administratif la condamnant pour des désordres ayant engendré la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 17 décembre 2018, n° 16BX03829, 16BX03843, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    12/10/21
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