BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une publicité insuffisante n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Procédures

Publiée le 16/05/19 par

L’affichage en mairie de la délibération autorisant la conclusion du contrat et sa publication au recueil des actes administratifs, eu égard au faible rayonnement de ces modes de publicité et à la circonstance que la publication ne mentionnait ni la date de conclusion du contrat ni le lieu de sa consultation, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. L’absence de publicité suffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 1er avril 2019, n° 18MA03971, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min