Une publicité insuffisante n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Procédures

L’affichage en mairie de la délibération autorisant la conclusion du contrat et sa publication au recueil des actes administratifs, eu égard au faible rayonnement de ces modes de publicité et à la circonstance que la publication ne mentionnait ni la date de conclusion du contrat ni le lieu de sa consultation, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. L’absence de publicité suffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 1er avril 2019, n° 18MA03971, Inédit au recueil Lebon

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