![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une publicité insuffisante n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux
ProcéduresPubliée le 16/05/19 par Rédaction Weka
L’affichage en mairie de la délibération autorisant la conclusion du contrat et sa publication au recueil des actes administratifs, eu égard au faible rayonnement de ces modes de publicité et à la circonstance que la publication ne mentionnait ni la date de conclusion du contrat ni le lieu de sa consultation, n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. L’absence de publicité suffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 1er avril 2019, n° 18MA03971, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
