Si le projet de loi relatif à la protection des enfants contient « quelques avancées » sur certains points, il n’est, selon la Défenseure des droits, « toujours pas à la hauteur des besoins qu’elle relève en protection de l’enfance, ni des attentes du terrain et des ambitions affichées lors du lancement de la stratégie nationale de protection de l’enfance ». Dans un nouvel avis rendu public le 15 octobre 2021, Claire Hédon décortique le texte adopté début juillet par l’Assemblée nationale et actuellement soumis à l’examen du Sénat. Au programme :
- La séparation des fratries ;
- Le recours à l’hôtel s’agissant d’enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- La préparation des jeunes à la sortie du dispositif de l’ASE ;
- Les jeunes majeurs ;
- Le bilan de santé et la coordination du parcours de soins des jeunes relevant de la protection de l’enfance ;
- La lutte contre les violences à l’encontre des enfants confiés ;
- Les mesures d’accompagnement et de prévention à l’égard des familles ;
- Le renvoi des affaires complexes à une formation collégiale composée de trois juges des enfants ;
- La désignation d’un avocat pour l’enfant en assistance éducative et le respect de la parole de l’enfant ;
- Les mineurs non accompagnés (MNA).
Les délais très serrés dans lesquels le projet de loi a été présenté en première lecture à l’Assemblée nationale n’a pas permis, selon la Défenseure des droits, une analyse approfondie des difficultés rencontrées, des obstacles à lever et des procédures à modifier dans le domaine de la protection de l’enfance. « Ce qui est regrettable, comme l’est le choix d’un passage en procédure accélérée, alors même qu’aucun caractère d’urgence ne le justifie. Ceci ne peut que nuire à un débat démocratique d’ampleur, pourtant essentiel sur cette question », argue Claire Hédon.
Par ailleurs, la Défenseure des droits s’interroge sur la place, dans un projet de loi qui se réclame de la protection des enfants, de dispositions relatives aux MNA « qui tendent davantage à traiter du contrôle migratoire qu’à une réelle amélioration de leur protection ». S’agissant des MNA, elle réaffirme que l’État doit remplir ses obligations positives envers les enfants en situation de migration, personnes parmi les plus vulnérables de la société. Au-delà des dispositions spécifiques aux MNA, la Défenseure des droits est « extrêmement attentive » à ce que l’ensemble des dispositions du texte ne créent pas de discrimination entre les différents publics de l’ASE. Elle rappelle qu’opposer certains enfants aux autres enfants en danger constitue une atteinte profonde aux principes d’universalité des droits de l’enfant et de non-discrimination, posés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Dans un autre registre, Claire Hédon insiste sur l’importance du travail avec les familles en amont du placement des enfants. Elle souhaite à cet égard, appeler à un net renforcement des structures de prise en charge parentale, tels les centres parentaux. Si le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, a annoncé la création d’un centre parental dans chaque département, la Défenseure des droits continue d’être alertée sur des difficultés liées à l’absence de places.
De manière générale, observe la Défenseure des droits, les besoins restent très importants sur le terrain quant à une plus grande concertation et une meilleure coordination des acteurs de la protection de l’enfance émanant de champs professionnels différents : éducation, médical, social et médico-social. Comme elle l’a indiqué dans son précédent avis, « il reste difficile de percevoir en quoi la réforme de la gouvernance annoncée dans la Stratégie nationale et envisagée par le projet de loi apportera, à ce titre, des solutions opérationnelles ». Au final, Claire Hédon estime que le texte est « une occasion manquée d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance, alors que le secteur est en crise aiguë d’attractivité, en perte de sens ».
