La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse a rendu public son volumineux rapport – 354 pages ! – mi-décembre 2020. À la clé, 80 propositions formulées par les députés. La commission d’enquête consacre notamment un chapitre à l’« enfance fragile » et plusieurs de ses propositions intéressent l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Les travaux menés par la commission parlementaire ont permis de montrer que la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 a mis à rude épreuve le fonctionnement de l’ASE et peut nourrir des réflexions et susciter des propositions sur l’organisation et les modalités de la prise en charge des mineurs fragilisés par leur situation familiale. Pour ses membres, la crise sanitaire doit ainsi être l’occasion de redessiner les missions, le rôle et les liens de coopération de l’ASE.

Les besoins identifiés dans l’organisation de la politique de protection de l’enfance ne résultent pas spécifiquement des effets de la crise sanitaire, rappelle le rapport de la commission d’enquête. De fait, comme en attestent des travaux récents de l’Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Cour des comptes (3), ceux-ci font l’objet, depuis plusieurs années, de diagnostics et de préconisations convergents mettant en cause des difficultés d’orientation et de coordination. Le dernier rapport de la Cour des comptes met, notamment, en exergue la persistance d’inégalités territoriales dans la prise en charge des jeunes.

« Si le bilan de la crise sanitaire ne remet pas en cause ces constats, il permet de tirer d’autres enseignements quant à la capacité du dispositif de l’aide sociale à l’enfance à s’adapter dans le contexte d’un évènement soudain et imprévisible susceptible de contraindre son organisation », peut-on lire dans le rapport. Il en ressort deux impératifs identifiés par les interlocuteurs de la commission d’enquête :

• D’une part, renforcer la coordination entre les différents acteurs de l’ASE et réaffirmer le rôle de l’État ;
• D’autre part, reconsidérer les normes et les objectifs de cette politique au regard des besoins de prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes.

Voici les propositions relatives à l’ASE avancées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à l’issue de ses travaux :

• Proposition n° 39 :

Formaliser la liste des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation » dont les métiers et fonctions peuvent justifier l’accueil de leurs enfants au sein des établissements scolaires et des structures de garde, en veillant à y inclure les personnels de l’aide sociale à l’enfance.

• Proposition n° 40 :

Établir, dans un cadre juridique pérenne, la possibilité de constituer une réserve de bénévoles mobilisables auprès des différents modes d’accueil de l’ASE.

• Proposition n° 41 :
  • Évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’ASE pendant la crise sanitaire ;
  • Envisager la pérennisation de certaines simplifications administratives ;
  • Examiner l’apport des nouvelles pratiques professionnelles, telles que le recours accru aux outils numériques, notamment pour le maintien des liens familiaux des enfants.

• Proposition n° 42 :
  • Évaluer les aménagements procéduraux introduits par les ordonnances du 25 mars 2020, du point du fonctionnement de la justice et des implications pour les droits des enfants et des familles ;
  • Conforter les moyens de la justice des enfants et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et veiller à la revalorisation régulière des carrières de ses personnels.

• Proposition n° 43 :
  • Renforcer le pilotage national et territorial de la politique de la protection de l’enfance, en réaffirmant l’impératif d’une prise en charge équivalente des enfants sur l’ensemble des territoires. Ce qui suppose de réaffirmer le rôle de l’État dans la définition des orientations de cette politique et dans le contrôle de leur mise en œuvre ;
  • Examiner la nécessité de pérenniser les instances et procédures développées à la faveur de la crise sanitaire qui favorisent le partage d’information et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance.

• Proposition n° 44 :

Mener une réflexion sur des évolutions de l’exercice du droit de visite et d’hébergement au regard des besoins exprimés et de l’intérêt supérieur des enfants placés auprès de l’ASE.

• Proposition n° 45 :
  • Renforcer le dispositif des contrats jeunes majeurs et favoriser l’harmonisation de leurs conditions sur l’ensemble du territoire ;
  • Accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour la période 2020-2022 ;
  • Progresser dans la contractualisation engagée avec les départements sur les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

Enfin, la commission d’enquête rappelle que la crise sanitaire a occasionné des dépenses supplémentaires pour les départements et leurs services de protection de l’enfance. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, une dotation de 50 millions d’euros a été accordée aux départements pour y faire face. Or, un rapport du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) établit une projection des dépenses supplémentaires au titre de l’ASE pour les départements d’un montant de 200 millions d’euros ; les situations variant selon les départements, avec, par exemple, 700 000 euros dans le Loiret et 4,4 millions d’euros dans le Pas-de-Calais. « Il sera donc probablement nécessaire d’abonder encore davantage les moyens des départements », concluent les membres de la commission.