« Une avancée historique pour la protection des agents ». C’est ainsi que le communiqué commun des employeurs territoriaux et des organisations syndicales qualifie la loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, définitivement adoptée le 11 décembre 2025. Il faut dire que ce texte était attendu depuis plus de deux ans. Il entérine un accord collectif, signé le 11 juillet 2023 à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, conclu entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET), et les six organisations syndicales représentatives – sans intervention de l’État.
Cet accord d’une ampleur inédite, fruit d’un processus de négociation collective exemplaire, imposait aux quelque 40 000 employeurs territoriaux de cofinancer la mutuelle de leurs agents titulaires et contractuels, dès le 1er janvier 2025 pour la partie prévoyance. La loi votée le 11 décembre reporte au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur des mesures, ce qui « laissera aux collectivités qui n’ont pas encore franchi le pas le temps de s’y préparer en toute sérénité », estime la députée (Horizons) de Seine-Maritime, Agnès Firmin Le Bodo.
PSC : généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance seront désormais généralisés et l’employeur territorial devra participer au minimum à 50 % de la cotisation payée par l’agent. Objectif : apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux deux millions d’agents publics territoriaux. En effet, moins d’un sur deux bénéficie aujourd’hui d’une prévoyance complémentaire, tandis que les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Avec, à la clef, un risque de précarité : après trois mois d’arrêt, l’agent ne perçoit plus qu’un traitement divisé par deux.
« Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés », selon Stéphane Viry, député (Liot) des Vosges. Sept agents territoriaux sur dix appartiennent à la catégorie C et 45 % d’entre eux occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique : voirie, espaces verts, travaux publics, collecte des déchets… Les régimes obligatoires ne suffisent pas à les protéger pleinement, les prestations restant souvent insuffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent. Et ces agents « font l’objet d’une sinistralité plus importante que la moyenne au sein de la fonction publique ».
Sur la base de l’accord de 2023, « dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire », a rappelé le député (PS) de la Haute-Vienne Stéphane Delautrette, rapporteur. En leur offrant des conditions de sécurité juridique et de visibilité, la loi permettra aux autres collectivités d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2029. Toutefois, la participation financière aura un coût pour les collectivités, notamment les petites communes rurales, a rappelé le député (RN) du Rhône, Jonathan Gery. Sans compter, que le texte impose un modèle unique, bien que toutes les communes n’aient pas les mêmes besoins ni les mêmes moyens et ne disposent pas du même accès aux compagnies d’assurance. Gérer les contrats et recourir à une mise en concurrence impliquera un « alourdissement administratif relativement brutal », auquel s’ajouteront les besoins d’adapter les systèmes d’information, d’investir en logiciels et de former les personnels.
L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat le 2 juillet, la proposition de loi est définitivement adoptée. Les signataires de l’accord attendent désormais que la loi soit promulguée dans les meilleurs délais et que soient rédigés les textes réglementaires nécessaires à son application.
Marie Gasnier
