BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Congés de longue maladie et de longue durée

Protection sociale

Publiée le 07/05/14 par

Un congé de longue durée (CLD) doit avoir été précédé d’un congé de longue maladie (CLM).

Un fonctionnaire est placé en congé de longue durée (CLD) après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit ensuite au CLD, comme une période de CLD.

Une reprise d’activité à l’issue du congé de longue maladie (CLM) qui a précédé le placement en CLD est sans influence sur le décompte de la dernière année de CLM accordée à plein traitement comme CLD. L’imputation des droits à CLM sur les droits à CLD trouve donc à s’appliquer dans le cas où une période d’activité effective sépare la période de CLM de la période du CLD.
 

Textes de référence :

Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 30 décembre 2013, n° 361946

Article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

 

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