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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public
Protection socialePubliée le 12/03/14 par Rédaction Weka
La rémunération des collaborateurs occasionnels de service public est soumise à cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et des allocations familiales.
Pour les collaborateurs occasionnels de service public, le taux de la cotisation d’allocations familiales est passé au 1er janvier 2014 de 4,32 % à 4,20 %. Les taux de cotisations d’assurance vieillesse ayant augmenté au 1er janvier 2014, les taux réduits applicables aux collaborateurs occasionnels de service public sont également réévalués.
Textes de référence :
Article L. 311-3-21° du Code de la sécurité sociale
Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
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