Droit au financement de la protection sociale pour les contrats aidés de droit privé

Protection sociale

Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés font partie des agents qui peuvent bénéficier de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire.

Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), ou des emplois d’avenir, font partie des agents qui peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 2011-1474 et recevoir une participation de la collectivité qui les emploie.

En revanche, ils ne relèvent pas de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents précise en effet que : « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics… bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée… ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 77727 du 7 avril 2015 de M. Jacques Valax, Réponse publiée au JO le 22 septembre 2015

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