Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), ou des emplois d’avenir, font partie des agents qui peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 2011-1474 et recevoir une participation de la collectivité qui les emploie.
En revanche, ils ne relèvent pas de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents précise en effet que : « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics… bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée… ».
Texte de référence : Question écrite n° 77727 du 7 avril 2015 de M. Jacques Valax, Réponse publiée au JO le 22 septembre 2015
