Indemnisation chômage

Protection sociale

Les contrats conclus par les centres de gestion en vue « d’assurer des missions temporaires » sont soumis à la majoration du taux de contributions au régime d’assurance chômage, dans la mesure où ces missions correspondent à un besoin occasionnel ou saisonnier ou à un accroissement temporaire d’activité.

Conformément à l’avenant du 29 mai 2013, modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à l’article 4 de la Convention du 14 mai 2014, le taux des contributions au régime d’assurance chômage est majoré pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à trois mois.

L’accord n° 25 du 14 mai 2014, pris pour l’application de l’article 4 de la Convention du 14 mai 2014 et de l’article 52 du règlement général annexé, précise les dispositions applicables aux employeurs publics.

Tous les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, qui ont adhéré au régime d’assurance chômage, sont soumis à la majoration de la part patronale des contributions d’assurance chômage. Les contrats conclus par les services de missions temporaires des centres de gestion, prévus à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne sont pas expressément exclus de la majoration.

Par ailleurs, leur assimilation aux contrats de travail temporaire mentionnés aux articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail exclus de la majoration n’est pas envisageable dans la mesure où les centres de gestion n’ont pas le statut d’entreprise de travail temporaire. La majoration s’applique aux contrats à durée déterminée conclus « pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 62951 du 12 août 2014 de M. Éric Straumann à M. le ministre de l’Emploi et du Dialogue social, Réponse publiée au JO du 14 avril 2015

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques