Le chômage partiel n'est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d'économie mixte locale

Protection sociale

Le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics apporte des débuts de solutions pour le paiement du droit au chômage partiel pour des agents de droit privé des départements (marins par exemple) ou des sociétés d’économie mixte locale.

Les agents des sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, du chômage partiel. L’absence de réponse du gouvernement inquiète le secteur et cette situation a déjà une incidence financière sur 337 entreprises publiques locales du tourisme, de la culture et des loisirs. Deux solutions sont envisagées en l’absence de réponse soit une augmentation du capital de ces sociétés d’économie mixte, soit une avance en compte courant auprès de la collectivité locale actionnaire.

 

Source : Cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

    • Tous les articles juridiques