Modification des prestations sociales

Protection sociale

Le volet prestations sociales du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 a été revisité par les sénateurs.

Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l’âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l’ajout d’exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie dématérialisée des arrêts de travail, la rédaction par l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation (Ansa) d’un rapport, tous les trois ans, examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles.

 

Texte de référence : Projet de loi n° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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