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- 20/12/18 La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
- 19/12/18 Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP
- 19/12/18 Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
- 18/12/18 Frais de covoiturage domicile travail
- 18/12/18 Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire
- 17/12/18 Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
- 17/12/18 À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?
- 14/12/18 Expert en comité technique
- 14/12/18 L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?
- 13/12/18 Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition
- 13/12/18 Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?
- 13/12/18 Modification des prestations sociales
- 12/12/18 Homicide involontaire d’un agent
- 12/12/18 Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?
- 12/12/18 Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
- 11/12/18 CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?
- 11/12/18 SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève
- 10/12/18 SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle
- 10/12/18 L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse
Modification des prestations sociales
Protection socialePubliée le 13/12/18 par Rédaction Weka
Le volet prestations sociales du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 a été revisité par les sénateurs.
Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l’âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l’ajout d’exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie dématérialisée des arrêts de travail, la rédaction par l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation (Ansa) d’un rapport, tous les trois ans, examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles.
Texte de référence : Projet de loi n° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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