BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Prestations interministérielles d’action sociale

Protection sociale

Publiée le 14/06/19 par

La circulaire du 26 décembre 2018 est relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Le texte précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n° 2025 et DB-2B n° 2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n° 2128 et DB-2BPSS n° 07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n° 11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n° 11-3302 du 1er avril 2011.

 

Texte de référence : Circulaire du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

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