Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Protection sociale

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 est relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.

Les délais de passage au grade d’adjudant sont modifiés pour assurer la bonne organisation des secours. Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civile peuvent être nommés adjudant. Les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre sont élargies. Le texte modifie également les premier et deuxième alinéas de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Le décret permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques