Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Protection sociale

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 est relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.

Les délais de passage au grade d’adjudant sont modifiés pour assurer la bonne organisation des secours. Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civile peuvent être nommés adjudant. Les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre sont élargies. Le texte modifie également les premier et deuxième alinéas de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Le décret permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

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