Le changement de la base de calcul des indemnités journalières

Rémunération

Depuis le 1er décembre 2010, les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base de 365 jours et non plus de 360 jours.

Les indemnités journalières (IJ) dues pour chaque jour, ouvrable ou non, sont calculées sur la base de 365 jours.

Avant le 1er décembre 2010, le salaire journalier de base était calculé de la manière suivante :

  • congés pour maladie, maternité, paternité et d’adoption : 1/90e du salaire brut des 3 mois précédant l’arrêt de travail ;
  • congés pour accident de travail ou de maladie professionnelle : 1/30e du salaire brut du dernier mois précédant l’arrêt.

Cela équivaut à calculer les IJ sur 360 jours.

Les décrets du 29 octobre dernier ont modifié la base de calcul et le salaire journalier de base mensuel est passé à :

  • 1/91,25e (au lieu de 1/90e) du salaire brut des 3 mois précédents l’interruption de travail pour les congés de maladie, maternité, paternité et d’adoption.
  • 1/30,42e (au lieu de 1/30e) du salaire du mois précédant l’arrêt en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

En outre, le montant maximum de l’indemnité journalière maladie versée est égal à 1/730e (au lieu de 1/720e) du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les assurés parents de 3 enfants à charge et en arrêt depuis 30 jours consécutifs, il est égal à 1/547,5e (au lieu de 1/540e) du plafond de Sécurité sociale.

La minoration des IJ  majorent les sommes supportées par les collectivités territoriales

Ce nouveau mode de calcul impacte directement les collectivités territoriales par le biais des agents non titulaires et des fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale (IRCANTEC) qui peuvent bénéficier d’IJ dans le cadre des congés de maladie, maternité, paternité, d’adoption, accident de travail ou maladie professionnelle.

Ces agents bénéficient de la part de l’employeur public d’une protection statutaire pendant leurs arrêts de travail avec le versement d’un plein ou d’un demi-traitement. Les collectivités peuvent alors récupérer par le biais de « la subrogation » les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la place de leurs agents.
Or les IJ sont désormais calculées sur 365 jours alors que les salaires des agents publics sont calculés sur 360 jours. Les collectivités « perdent » donc mécaniquement 5 jours par an de remboursement.
 

Textes de référence :

Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Circulaire n° DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la Sécurité sociale (articles R323-4, R323-9 et R433-4)

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