Les avantages en nature dans la fonction publique territoriale

Rémunération

Tout avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage.

Si cela est nécessaire à l’exercice de leur activité publique, les agents territoriaux peuvent bénéficier, sous la forme de biens ou de service, de prestations nécessaires à la bonne exécution de leur mission. Il peut s’agir de l’attribution d’un téléphone professionnel, d’une tablette, d’un véhicule de fonction, d’un repas ou encore d’un logement de fonction. Les agents bénéficiaires sont alors considérés comme disposant d’un avantage en nature. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit la nécessité de prendre une délibération annuelle nominative quant à l’attribution pour les agents et les élus de ces avantages.
 

Les avantages en nature constituent des compléments de rémunération

Les agents territoriaux ne peuvent pas percevoir des avantages supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique de l’État placés dans la même situation (principe de parité). Les employeurs territoriaux ne peuvent accorder un avantage en nature sans l’existence d’une base juridique. Les avantages en nature constituent un complément de rémunérations. Ils donnent lieu à des contributions et des cotisations sociales.

La valeur des avantages en nature est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et des prestations familiales (assurance vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, CSG et RDS) pour les agents affiliés au régime général. Les avantages en nature ne sont par contre soumis qu’à des cotisations RDS, CSG et RAFP pour les agents relevant du régime spécial.

Quel que soit le montant du traitement perçu, les avantages en nature doivent être déclarés par les agents au moment de remplir leur  déclaration fiscale. Leur  montant  est évalué  selon les règles établies pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont accordés en complément de la rémunération et entrent dans les bases d’imposition déterminant le revenu imposable.
 

Avantages en nature les plus courants

Si un agent a uniquement un usage privé de son véhicule de fonction, son utilisation est constitutive d’un avantage en nature. Si l’utilisation professionnelle d’un véhicule se fait uniquement dans le cadre du trajet domicile travail, l’économie de frais réalisée par l’agent n’est pas constitutive d’un avantage en nature. Par contre, si un agent n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail ou pendant ses congés, il faut considérer qu’il s’agit d’un avantage en nature.

Dans le cas de l’attribution d’un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent désormais appliquer un régime modifié par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Deux régimes juridiques, la nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte, permettent désormais d’attribuer un logement de fonction. Le gouvernement a cependant décidé le report de la date d’application de ce dispositif du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2015.

L’avantage en nature nourriture prend deux formes : l’attribution de repas à titre gratuit ou préférentiel et l’attribution de titres restaurant.

La fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle, au sens de l’article R. 233-1 du Code du travail, ne constitue pas un avantage en nature.

La mise à disposition permanente d’outils relevant des nouvelles technologies de l’information et de la communication en constitue quant à lui un, en cas d’utilisation privée et en dehors du temps de travail.

Les avantages en nature ne doivent pas être amalgamés avec les frais professionnels. Les collectivités territoriales sont en effet tenues de rembourser les sommes payées par les agents dans le cadre de leur travail au titre des frais professionnels. Il appartient désormais à chaque collectivité, pour les avantages en nature dont bénéficient leurs agents, de se mettre en conformité avec la réforme introduite par le décret du 9 mai 2012.

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