Maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2022 ?

Rémunération

Pourtant objet de toutes les attentions et de tous les mécontentements, le point d’indice, qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires, serait à nouveau gelé jusqu’en 2022.

Parmi les hypothèses relatives à l’emploi et aux rémunérations des fonctionnaires figurant dans un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), daté de novembre 2019*, il n’est pas fait mention d’une hausse de la valeur du point d’indice d’ici 2022. Le point d’indice sert de base au calcul de la grille des traitements des fonctionnaires. La valeur du point d’indice n’a pas évolué depuis le 1er février 2017 et s’élève toujours aujourd’hui à 4,69 euros. Elle est restée la même en 2018 et en 2019. Pourtant, 1,1 million d’agents publics ne perçoivent que le SMIC ou seulement 10 % de plus.

Le point d’indice est la valeur monétaire en euros qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires

La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».

Le point d’indice est la valeur monétaire en euros qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Le traitement indiciaire brut se calcule sur la base de la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100, qui est fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, et qui fait l’objet de revalorisations. Au 1er février 2017, la valeur brute annuelle du traitement afférent à l’indice 100 est fixée à 5 623,23 euros.

L’indice majoré 309 correspond, suivant la valeur du point d’indice applicable à compter du 1er février 2017, à un traitement brut mensuel de 1 447,98 euros. Le traitement minimal garanti est réduit au prorata de la durée de service lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet. Une obligation est faite par le Conseil d’État aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.

L’indemnité différentielle, la GIPA et les mesures annexes ne suffisent pas à compenser la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires

Ainsi, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension est versée à tous les fonctionnaires et agents publics qui perçoivent un traitement indiciaire, augmenté des éventuels avantages en nature, inférieur au SMIC (article 1er du décret n° 91- 769 du 2 août 1991). L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire augmenté de la valeur des avantages en nature éventuellement accordés.

Les fonctionnaires bénéficient également depuis 2008 chaque année d’une prime dénommée garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat. Malheureusement, la GIPA, qui doit compenser les faibles augmentations de la valeur du point d’indice au regard de l’inflation, ne joue plus pleinement son rôle en particulier depuis l’application du dispositif PPCR (transfert primes point). De nombreux fonctionnaires subissent des pertes de pouvoir d’achat.

Tout au plus, les agents publics bénéficient de mesures annexes telles que la suppression, comme pour tous les actifs, de leurs cotisations sur les heures supplémentaires. Cela représente un gain moyen d’environ 12 à 15 € par mois. Ils pourront également prétendre à une indemnité vélo mobilité de 200 € par an. Ces mesures illustrent parfaitement l’hypothèse d’une hausse modérée du traitement indiciaire moyen voulue en 2019 et 2020 par le gouvernement. Les partenaires sociaux jugent tout cela bien insuffisant pour compenser la dernière revalorisation du point d’indice de 1,2 % qui avait été décidée par les pouvoirs publics en 2017.

* Source : Perspectives des retraites en France à l’horizon 2030, Rapport du COR – novembre 2019

 

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