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Un décret autorise le cumul du RIFSEEP et de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Publié le 10 novembre 2022 à 9h00 - par

Après de nombreuses incertitudes juridiques, un décret prévoit la possibilité de cumuler la prime de responsabilité et le régime indemnitaire de droit commun (RIFSEEP). Son taux, individuel, sera de 15 % maximum du traitement indiciaire brut mensuel.

Un décret autorise le cumul du RIFSEEP et de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Les directeurs généraux des services (DGS) des collectivités peuvent désormais cumuler la prime de responsabilité avec le régime indemnitaire de droit commun (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ou RIFSEEP). Un décret du 26 octobre 2022, qui avait reçu l’avis favorable du Comité supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 22 juin dernier, prévoit cette possibilité. Ce qui met fin à un « vide juridique, soulevé et sanctionné par plusieurs chambres régionales des comptes il y a maintenant plus d’un an », précise dans un communiqué le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), qui rappelle s’être mobilisé sur le sujet pendant « de longs mois en soutien des directions générales des services ».

Jusqu’à présent, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), assurant l’intérim du DGS pendant la durée de son absence, pouvait bénéficier de la prime de responsabilité. Dans une décision du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon (syndicat Sud c/centre de gestion du Rhône) avait considéré que le cumul d’une prime de responsabilité avec le RIFSEEP pour les agents occupant un emploi de direction était « entaché d’illégalité ». Le tribunal s’était fondé sur le fait que la prime ne figure pas dans la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP prévue par un arrêté du 27 août 2015.

La prime de responsabilité, dont le taux individuel est fixé par délibération, peut atteindre au maximum 15 % du traitement indiciaire brut mensuel. Elle peut notamment être versée aux agents occupant certains emplois fonctionnels, comme DGS d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Marie Gasnier