BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Action indemnitaire

Rémunération

Publiée le 02/11/20 par

Dans un arrêt n° 430243 du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise que la demande d’un agent public, qui tend seulement au versement d’IAT et d’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire.

La demande qui, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 28 septembre 2020, n° 430243, Inédit au recueil Lebon

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