Actualisation du Code des impôts

Rémunération

Le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 apporte des précisions sur le montant de rémunération annuelle, la taxe sur les salaires, et les tickets-restaurants.

La déduction pour frais professionnels est limitée à 12 157 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2014. Le montant de rémunération annuelle de 7 666 € est remplacé par celui de 7 705 € pour la déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire lorsqu’ils sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires.

Les limites inférieures et les plafonds servant au calcul de la majoration due au titre de la régularisation de la taxe sur les salaires sont modifiés. Il est également tenu compte du relèvement à 5,36 € du complément de rémunération pouvant être exonéré d’impôt et qui résulte de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

L'analyse des spécialistes

  • Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire Élus

    Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire

    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Tous les articles juridiques