BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

Rémunération

Publiée le 28/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA02549 du 3 octobre 2024 concerne l’application du complément indemnitaire annuel (CIA). L’affaire porte sur la légalité de la proratisation de cette indemnité en fonction de la présence effective d’un agent et examine les critères utilisés pour déterminer le montant final attribué.

L’administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d’un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait que l’agent ait suivi une formation ou effectué des stages ne suffit pas à justifier une réduction importante si, par ailleurs, il a travaillé à temps complet durant une partie substantielle de l’année.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA02549, Inédit au recueil Lebon

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