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Application du protocole "PPCR" aux sages-femmes territoriales

Rémunération

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales. Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 a quant à lui pour objet de revaloriser les grilles indiciaires du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d’emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). Le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

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